Cartes pluriannuelles « talent salarié qualifié » et « carte bleue européenne (CBE) » : quels éléments à prendre en compte pour déterminer le seuil de la rémunération du salarié étranger ?

Les cartes de séjour pluriannuelles « talent-salarié qualifié » et « talent-carte bleue européenne » sont soumises à plusieurs conditions, notamment de qualification ou d'expérience selon le cas, ainsi qu'à un seuil minimal de rémunération. Les salariés étrangers s'interrogent fréquemment sur les éléments pouvant être pris en compte pour la détermination du salaire afin que la condition salariale soit remplie. Cette situation se présente dans l'hypothèse de la conclusion d'un premier contrat de travail ou à la fin du contrat de travail lorsqu'ils comptent signer un nouveau contrat remplissant les conditions de leur carte de séjour talent. Comment se détermine le salaire du talent-salarié qualifié et talent CBE pour atteindre le seuil de rémunération ? Quels sont les éléments à ne pas prendre en compte ?

I — La détermination de la rémunération du salaire du talent-salarié qualifié et talent CBE

La carte de séjour pluriannuelle « talent-salarié qualifié » prévue à l'article L.421-9 du CESEDA et celle portant la mention « talent-carte bleue européenne » (CBE) prévue à l'article L.421-11 du CESEDA exigent un seuil de rémunération fixé par décret. À la date mentionnée dans l'article, ce seuil est indiqué à 39 582 euros bruts annuels pour le talent-salarié qualifié et à 59 373 euros bruts annuels pour la carte bleue européenne. Ces montants doivent toutefois être vérifiés au regard des textes applicables à la date de la demande. La question qui revient fréquemment est de savoir quels éléments peuvent être pris en compte pour déterminer le seuil salarial. L'élément principal à analyser pour atteindre le seuil légal de rémunération est le salaire de base, qui doit être clairement précisé dans le contrat. Un 13e mois, une part variable, certaines primes ou certains avantages en nature ne peuvent être pris en compte que s'ils sont prévus au contrat, suffisamment certains et objectivement évaluables. Certaines primes et certains avantages en nature peuvent être retenus s'ils sont prévus, certains et financièrement valorisables.

II — Les éléments à exclure de la détermination du seuil de rémunération des salariés talent-salarié qualifié et talent CBE

En pratique, les éléments incertains ou laissés au pouvoir discrétionnaire de l'employeur ne doivent pas être retenus pour démontrer le seuil de rémunération. Les avantages non valorisés monétairement sont à écarter : par exemple, les titres-restaurant, les frais professionnels ou la mutuelle. Les heures supplémentaires ne doivent pas, en principe, être retenues lorsqu'elles ne sont pas garanties ni connues à l'avance. Elles ne peuvent être prises en compte que si elles sont contractuellement prévues et suffisamment certaines. En réalité, il faut d'abord regarder le salaire annuel brut prévu au contrat. Ensuite, tous les avantages financièrement valorisables, les primes garanties peuvent venir compléter le salaire pour atteindre le seuil de rémunération si le salaire principal brut annuel en lui-même n'atteint pas le seuil légal. Le salarié doit vérifier, à partir de son contrat de travail et des textes applicables à la date de la demande, si la rémunération retenue permet bien d'atteindre le seuil requis pour éviter de perdre du temps en faisant une demande dont il ne remplissait pas les conditions.

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